CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Application et objet des conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Application et objet des conditions générales de vente

• 1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (“ci-après “CGV“) s’appliquent, à titre exclusif, aux ventes conclues entre la société  NODEM-IT et son client pour l’achat de produits selon les procédés indiqués à l’article 2 ci-dessous (ci-après “Produits“).
• 1.2 – Le fait de passer commande implique, sauf convention expresse et écrite contraire, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire et notamment sur les conditions d’achat du Client auxquelles le Client renonce expressément.
• 1.3 – NODEM-IT se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

ARTICLE 2 : Commandes

• 2.1 – Les commandes peuvent être réalisées par téléphone, par internet sur le site internet Nodem-IT (ci-après le “Site“) ou par courrier.
• – par téléphone au +33 1 41 71 66 29  (prix appel local), du lundi au vendredi de 9h à 17h.
• – par Internet: https://www.nodem-it.com – Disponible 24h/24 et 7j/7.
• – par courrier : NODEM-IT – Service Clients – 47 rue Jean Lemoine 93230 Romainville.
• 2.2 – Préalablement à la première commande via le Site, le Client doit s’inscrire sur le Site en enregistrant son nom, son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son mot de passe. Le Client s’oblige à fournir, au moment de l’inscription, des informations correctes. Toute information incomplète et/ou mensongère engage la responsabilité de son auteur.
  L’inscription sur le Site est strictement personnelle. Chaque Client est responsable de son inscription et doit s’assurer que personne d’autre que lui-même ne l’utilise. Le Client assume toute responsabilité quant à l’utilisation, même frauduleuse, de son mot de passe et prendra toutes les mesures pour en assurer la confidentialité.
  Il appartient au Client de sélectionner via le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : avant toute commande, le Client devra accéder à son compte personnel en communiquant son identifiant et son mot de passe. Lors de la validation de la commande, le Client donne son autorisation pour régler par carte bancaire, virement ou Paypal le prix affiché sur le Site.
• 2.3 – Toute commande sera confirmée au Client par NODEM-IT par courrier électronique dans les meilleurs délais. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par NODEM-IT au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.
• 2.4 – Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit NODEM-IT, cette dernière ayant toute latitude de la refuser. En tout état de cause, la modification ou l’annulation d’une commande ne peut être prise en compte que si elle fait l’objet d’une notification écrite parvenue à NODEM-IT au moins huit (8) jours avant l’expédition des Produits. Si NODEM-IT  n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés par le Client ne seront pas restitués.
  Une commande acceptée par NODEM-IT pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce, sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (telle que définie à l’article 3.5 ci-dessous) ou défaut de disponibilité des Produits. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date d’annulation seront remboursés.

ARTICLE 3 : Livraison / Délais de livraison

• 3.1 – Les Produits sont livrables en France métropolitaine. Pour toute autre destination, merci de vous rapprocher de nos services.
• 3.2 – Les Produits commandés par le Client seront fournis en France métropolitaine dans un délai variant en fonction de l’option de livraison choisie par le Client au moment de la commande, à l’adresse indiquée par le Client ou au lieu de retrait des Produits indiqué ci-dessus. Pour toute commande en livraison express de moins de 30 kg passée avant 17h00 du lundi au jeudi et avant 16h00 le vendredi, les Produits seront expédiés le jour même.
  Les délais de livraison et la disponibilité des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison éventuels des Produits quel qu’en soit le motif, ne peuvent motiver l’annulation de la commande, le refus de prendre livraison des Produits et/ou donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de la confirmation de la commande par NODEM-IT.
  La livraison dans les délais indiqués ne sera respectée que si le Client est à jour de ses obligations envers NODEM-IT.
• 3.3 – Franco : les commandes sont livrées gratuitement au-delà de 590 € HT (uniquement en France métropolitaine, livraison économique, hors articles à port spécifique).
• 3.4 – NODEM-IT est libérée de son obligation de livraison si elle est empêchée ou retardée par un évènement de force majeure. Le terme force majeure fait référence à tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de NODEM-IT, empêchant ou entravant l’exécution de ses obligations, y compris, sans que cela soit limitatif : les événements de mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants de NODEM-IT, incendie, accident d’outillage, interruption ou retard de transport, ou tout autre évènement entravant l’activité de NODEM-IT, de ses fournisseurs ou sous-traitants.
• 3.6 – Dans le cas particulier du service de livraison directe des Produits par NODEM-IT au client final au nom et pour le compte du Client (“Dropshipment“), le bon de commande établi par le Client devra préciser les coordonnées du client final. NODEM-IT  ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité de la livraison des Produits à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le Client auprès de NODEM-IT.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété / Transfert des risques

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA REALISE QU’APRES COMPLET PAIEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX PAR CE DERNIER, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, DESDITS PRODUITS. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de NODEM-IT sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la présente réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client à compter de la livraison des Produits. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit de NODEM-IT jusqu’au complet transfert de propriété.
Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces Produits. Le Client ne doit pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces Produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses locaux.
En cas de saisie, ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le Client devra également en informer NODEM-IT sans délai. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

ARTICLE 5 : Réception des Produits

• 5.1 – Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison ou de leur retrait.
• 5.2 – En cas d’anomalie concernant les Produits faisant l’objet d’une livraison (avarie, Produit(s) manquant(s), emballage endommagé, Produit(s) cassé(s), etc.), le Client devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, émettre des réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bordereau de livraison du transporteur et ce, en présence de ce dernier.
  Le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises par ce dernier. Dans l’hypothèse où le transporteur refuserait de signer lesdites réserves, le Client devra l’indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client devra confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bordereau de livraison faisant foi, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Le Client devra en outre informer NODEM-IT, par écrit, de l’existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande en lui envoyant une copie de la lettre adressée au transporteur et du bordereau de livraison dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.
  A défaut du respect de la procédure par le Client dans les délais indiqués ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et toute réclamation à ce sujet sera irrévocablement rejetée.
  Les défauts liés au transport des Produits ne seront pas pris en charge par NODEM-IT et relèveront de la seule responsabilité du transporteur. Attention : la mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique.
• 5.3 – En cas d’anomalie concernant les Produits faisant l’objet d’un retrait par le Client, ce dernier devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer NODEM-IT, par écrit, de l’existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter du retrait des Produits. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans le délai indiqué ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
• 5.4 – Dans tous les cas, le Client s’interdit de différer un règlement, en tout ou partie, en cas de réclamation pour vice apparent, non-conformité des Produits à la commande ou tout autre défaut du Produit.

ARTICLE 6 : Garanties

• 6.1 – Sous réserve des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, NODEM-IT garantit au Client que tous les Produits vendus par NODEM-IT sont conformes aux spécifications visées sur son catalogue ou son site internet et dépourvus de défauts de conception, de matière ou de fabrication, sous réserve de leur utilisation, installation, entreposage et manipulation dans des conditions normales pendant un délai d’un (1) an à compter de la livraison (la “Garantie “). Les interventions de NODEM-IT au titre de la Garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée celle-ci. Les produits ayant fait l’objet d’un stockage de plus de (12) douze mois à compter de la livraison ou de l’enlèvement sont exclus de la garantie.
• 6.2 – Le Client, en sa qualité de professionnel averti, déclare avoir procédé préalablement à l’étude des caractéristiques et des performances des Produits et qu’il les juge adaptés à ses besoins. En conséquence, le Client renonce à toute contestation sur ce point. NODEM-IT ne sera donc pas responsable de l’inadéquation du Produit aux besoins du Client ou d’une impossibilité de l’utiliser ou de dommage lié à son utilisation en raison d’une incompatibilité avec d’autres matériels et équipements appartenant au Client.
• 6.3 – La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de raccordement, négligence, défaut d’entretien ou d’entreposage (notamment entreposage sans protection ou prolongé) de la part du Client par rapport aux règles de l’art et, lorsqu’elles existent, aux spécifications techniques indiquées dans le manuel d’utilisation remis au Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure (telle que définie à l’article 3.5 ci-dessus). De même, la garantie est exclue en cas de modification ou de transformation du Produit ou d’ajout de dispositifs au Produit non conforme au manuel d’utilisation ou par une tierce personne qui n’y a pas été autorisée préalablement et par écrit par NODEM-IT. En outre, la responsabilité de NODEM-IT ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Produit ou à un autre bien en raison de l’utilisation du Produit en combinaison avec ou intégré à tout autre Produit ou équipement.
• 6.4 – En cas de défaut ou vice avéré et sous réserve du respect par le Client des procédures énoncées à l’article 5 ci-dessus, NODEM-IT procédera, à son choix, au remplacement, sans frais, des Produits ou à l’établissement d’un avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le Client. L’expédition des Produits remplacés au titre de la Garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de NODEM-IT.

ARTICLE 7 : Limitation de responsabilité

• 7.1 – NODEM-IT ne saurait être responsable à l’égard du Client de l’inexécution de l’une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait, ou qui serait consécutive à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 3.5 ci-dessus.
  En cas de livraison d’un Produit défectueux, le Client ne pourra engager la responsabilité de NODEM-IT que dans les termes du présent article.
  En toute hypothèse, NODEM-IT ne saurait être responsable au-delà de la Garantie prévue à l’article 6 ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, sa responsabilité ne saurait s’étendre:
  -aux dommages directs ou indirects causés aux biens ou autres matériels appartenant au Client ou à un tiers, par suite de défaut ou de vice quelconque du Produit ;
  – aux pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires, de données, ou toutes autres pertes directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, prévisibles ou non.
• 7.2 – Si la responsabilité de NODEM-IT devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l’origine, sa responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d’achat du Produit.
• 7.3 – Dans l’hypothèse où le Client ferait l’objet d’une réclamation ou de poursuites par un tiers pouvant engager la responsabilité de NODEM-IT en application des présentes CGV, le Client s’engage à en informer NODEM-IT immédiatement par écrit.

ARTICLE 8 : Tarifs

• 8.1 – Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, départ usine. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.
• 8.2 – Le prix à acquitter est systématiquement indiqué de manière claire lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande.
• 8.3 – Notre tarif revendeur est donné à titre indicatif dans nos catalogues et est susceptible d’être modifié à tout moment. Le prix de vente n’est déterminé qu’au moment de la réception de la commande.
• 8.4 – En cas d’affichage de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande du Client validée sera annulée par NODEM-IT. NODEM-IT s’engage à en informer le Client par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu’il aurait déjà acquittée à la date de l’annulation. Le Client pourra, s’il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé.

ARTICLE 9 : Conditions de règlement

• 9.1 – Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.
• 9.2 – Commande via le Site internet
  Le paiement s’effectuera à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard / Mastercard) sur les serveurs sécurisés du partenaire de NODEM-IT. La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’autorisation de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
  NODEM-IT transmettra au Client au moment de la livraison ou du retrait des Produits, la facture correspondant aux Produits commandés.
  Le compte bancaire du Client sera débité automatiquement du prix global définitif toutes taxes comprises des Produits commandés.
• 9.3 – Commande par téléphone, fax, mail ou courrier
  NODEM-IT transmettra, lors de la livraison ou du retrait des Produits, une facture correspondant aux Produits commandés.
  Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande ou du retrait des Produits, par carte bancaire, virement ou par chèque. Le chèque devra être libellé à l’ordre NODEM-IT et envoyé, accompagné du récapitulatif de la commande, à l’adresse suivante : NODEM-IT – Service Clients – 47 rue Jean Lemoine – 93230 Romainville.
  En cas de défaut de paiement, des pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal seront appliqués de plein droit dès la date d’échéance, sans aucune mise en demeure et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le montant de ces pénalités est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par NODEM-IT. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. NODEM-IT se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
  En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, NODEM-IT peut suspendre toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.
  En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à NODEM-IT qui peut demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
  Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviennent immédiatement exigibles si NODEM-IT n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais d’impayés, ainsi que tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
• 9.4 – Dans tous les cas
  Après la première commande, le Client peut effectuer une demande d’autorisation de paiement différé auprès de NODEM-IT. L’octroi d’un encours et de conditions de paiement différé est soumis à l’acceptation des services financiers de NODEM-IT.
  NODEM-IT se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement précédentes en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du Client.

ARTICLE 10 : Produits

Les produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photographies présentes sur notre site internet, nos fiches techniques et nos catalogues ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 11 : Droits de propriété intellectuelle

• 11.1 – Le contenu du Site et des catalogues est la propriété de NODEM-IT et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant ces supports sont de l’utilisation exclusive de NODEM-IT. Toute représentation totale ou partielle de ces supports, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de NODEM-IT, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de NODEM-IT.
• 11.2 – Les Produits, la documentation afférente aux Produits, les marques dont NODEM-IT est titulaire sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont en aucun cas cédés ou concédés au Client. Le titre et la propriété des droits de propriété intellectuelle contenus dans les Produits ou dans une quelconque partie des Produits resteront la propriété exclusive de NODEM-IT.
  Le Client ne peut utiliser les matériels publicitaires ou promotionnels, les visuels, textes et logos NODEM-IT que cette dernière pourrait lui transmettre ainsi que toute marque dont NODEM-IT est titulaire que dans le but de promouvoir les Produits. Il n’est concédé au Client qu’un droit d’usage, à titre non exclusif.
  Le Client qui aurait connaissance d’une violation ou d’une réclamation concernant les droits de propriété intellectuelle de NODEM-IT devra en informer immédiatement NODEM-IT et lui apporter son entière coopération. Le Client s’engage à n’entreprendre aucune action en justice eu égard à cette situation sans le consentement préalable écrit de NODEM-IT. NODEM-IT ne saurait être responsable à l’égard du Client en raison de la violation par NODEM-IT des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

ARTICLE 12 : Informatique et Libertés

• 12.1 – Les données collectées par NODEM-IT sur les personnes physiques représentant ou travaillant pour le Client font l’objet d’un traitement informatique et ont pour objectif d’assurer la bonne gestion des commandes, des contrats et des factures, l’établissement de statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier d’offres commerciales.
• 12.2 – Ces personnes physiques consentent à l’utilisation de ces données par NODEM-IT. Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ces personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, que le Client peut exercer en écrivant par courrier postal à l’adresse suivante : NODEM-IT – 47 rue Jean Lemoine – 93230 Romainville.

ARTICLE 13 : Attribution de juridiction – Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny (93000).